Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret prévoit les modalités d'agrément des associations intermédiaires pour des tâches relevant de l'entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile.
Objet
Il s'agit de permettre aux associations intermédiaires d'intervenir auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, en réservant leur action à des tâches relevant de l'entretien du cadre de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).