Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑14 du code du travail, remplacer le mot :
consultation
par le mot :
négociation
consultation
par le mot :
négociation
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés de disposer d'éléments de choix clairs entre un abondement du CESU par l'entreprise et une augmentation éventuelle de rémunération ou d'autres accessoires de rémunération qui leur paraîtraient plus opportuns.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).