Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise le contenu des activités mentionnées à l'article L. 129‑1 du présent code et soumises à la procédure d'agrément.
Objet
L'article L. 129‑1 soumet à la procédure de l'agrément un champ d'activités très larges. Il convient de préciser quelles sont ces activités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).