Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑17 du code du travail, après le mot :
détermine
insérer les mots :
après avis du Conseil national des personnes handicapées
Objet
Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément soit soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).