Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-14 du code du travail, remplacer (deux fois) les mots :
l'entreprise
par les mots :
l'employeur
II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte.
l'entreprise
par les mots :
l'employeur
II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte.
Objet
La notion d'entreprise n'est pas appropriée en l'espèce. Il convient que le gestionnaire de l'aide financière soit juridiquement identifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).