Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er Janvier 2006, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-26 du code de la consommation relatives à la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, sont étendues aux associations et aux entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services sous forme d'abonnement visé par l'article L. 129-1 du code du travail.
Objet
Afin de favoriser l'emploi dans le secteur des services aux personnes, il est proposé de simplifier les contraintes administratives de souscription des abonnements dans le cadre des activités fonctionnant uniquement sous la forme d'un abonnement, en particulier l'activité "homme toutes mains".
En effet,dans ce cadre, le contribuable dispose d'un droit de résiliation permanent sans frais, ni indemnité.
Bien plus, l'abonnement étant acquitté par paiements mensuels, le contribuable ne verse aucune somme d'avance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).