Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
… – Le dernier alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit :
« Le barème est révisé chaque année à une date fixée par décret dans la même proportion que la variation de l'indice mentionné au II du présent article. »
Objet
Les aides personnelles au logement constituent la colonne vertébrale d'un dispositif de prévention et de garantie du risque locatif comme le souligne le rapport sur la garantie des risques locatifs du CNH.
Pour renforcer l'efficacité de ce dispositif et maintenir ainsi le taux d'effort des ménages face à leurs dépenses en logement, dans un contexte de progression importante des loyers, il est proposé d'indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).