Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 133‑7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
de quinze points
par les mots :
de 50 %
Objet
L'objet du présent amendement est de remplacer l'exonération des cotisations sociales patronales de 15 points applicable aux particuliers employeurs par une exonération de 50%, ce qui présente l'avantage d'une meilleure lisibilité et des possibilités d'évolution proportionnelle à celle du taux des cotisations. Cette mesure permettra un véritable développement des services à la personne rendus aux employeurs particuliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).