Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« La définition des orientations de cette Agence et le suivi de leur mise en oeuvre est confiée à un conseil d'orientation auquel sont associés les représentants des organismes gestionnaires de services à la personne.
« Un décret définit la vocation et la composition de l'Agence Nationale de développement des services à la personne.
« La définition des orientations de cette Agence et le suivi de leur mise en oeuvre est confiée à un conseil d'orientation auquel sont associés les représentants des organismes gestionnaires de services à la personne.
« Un décret définit la vocation et la composition de l'Agence Nationale de développement des services à la personne.
Objet
Il est souhaitable que les organismes gestionnaires de services à la personne soient associés à la définition et au suivi des actions menées par l'Agence nationale des services à la personne. C'est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).