Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑5 du code du travail, après les mots :
Les prestations sociales
insérer les mots :
obligatoires ou facultatives
Les prestations sociales
insérer les mots :
obligatoires ou facultatives
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision.
Le projet de loi entend permettre l'utilisation la plus large du chèque emploi service universel pour l'action sociale des collectivités locales.
Afin d'éviter le risque de concurrence avec des textes antérieurs qui, dans tel ou tel domaine de l'action sociale, pourraient être opposés, il convient d'affirmer que cet outil est ouvert qu'il s'agisse de l'action sociale obligatoire (légale) ou facultative (extra légale).
Le projet de loi entend permettre l'utilisation la plus large du chèque emploi service universel pour l'action sociale des collectivités locales.
Afin d'éviter le risque de concurrence avec des textes antérieurs qui, dans tel ou tel domaine de l'action sociale, pourraient être opposés, il convient d'affirmer que cet outil est ouvert qu'il s'agisse de l'action sociale obligatoire (légale) ou facultative (extra légale).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).