Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises ou les associations prestataires de services auprès de particuliers garantissent la qualité de la prestation délivrée et la qualification des intervenants proposés par le prestataire est attestée au regard de la prestation demandée.
« Un décret pris par le ministre chargé de l'emploi définit les modalités de cette certification.
« Les entreprises ou les associations prestataires de services auprès de particuliers garantissent la qualité de la prestation délivrée et la qualification des intervenants proposés par le prestataire est attestée au regard de la prestation demandée.
« Un décret pris par le ministre chargé de l'emploi définit les modalités de cette certification.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que les entreprises et associations candidates à l'agrément doivent garantir des prestations de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).