Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 5232‑3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté et le décret prévus au présent article sont soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles.»
Objet
Dans la mesure où ils concernent directement les personnes handicapées, l'arrêté et le décret prévus au présent article doivent être soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées, afin de développer la participation de ces dernières aux décisions les concernant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).