Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑1 du code du travail.
Objet
A défaut d'une définition précise des services à la personne, cet alinéa de l'article L. 129‑1, à travers l'introduction des notions floues de « tâches ménagères ou familiales » ne se rapportant pas exclusivement à l'autonomie ou l'accompagnement de personnes fragiles, ouvre la possibilité de dérives et de concurrence déloyale de la part des entreprises intervenant dans le champ dérogatoire ouvert par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).