Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 129‑1 du code du travail, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. … ‑ Les services à la personne regroupent les services contribuant à l'autonomie des personnes ou assurant la garde ou l'accompagnement des enfants. »
Objet
Avant de mentionner les acteurs intervenant dans le champ des services à la personne à l'article L. 129‑1 du code du travail, il convient de définir ce que sont les services à la personne, afin d'encadrer toute précision ultérieure par voie réglementaire dans ce champ d'activité, pour lequel le projet de loi énonce des dérogations aux règles normales du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).