Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑17 du code du travail :
« Art. L. 129-17. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles, les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, associant les associations d'usagers, des associations et entreprises mentionné à l'article L. 129‑1, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. »
Objet
L'amendement vise à ce que le décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, notamment pour intervenir dans le domaine de l'assistance aux personnes handicapées ou dépendantes, soit soumis obligatoirement pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées. De plus, les associations d'usagers doivent être associées à la procédure d'agrément
Enfin, l'amendement supprime l'octroi de l'agrément par décision implicite d'acceptation, qui met en cause la qualité même de l'agrément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).