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Amendement n° 58 Sénat

LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)

Retiré Groupe UMP Art.L.129-1 du code du travail Déposé le 23/06/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑1 du code du travail :

Les associations, les entreprises et les groupements d'employeurs dont …

II. En conséquence,

a) rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du même texte :

Ces associations, entreprises et groupements d'employeurs et les associations …

b) dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

l'association ou l'entreprise

par les mots :

l'association, l'entreprise ou le groupements d'employeurs

III. Dans le premier alinéa du même texte, après les mots

favorisant leur maintien à domicile

insérer les mots

et sur le développement d'actions culturelles exercées dans un cadre associatif ou par des particuliers membres d'un groupement d'employeurs

Objet

Les activités visées par le projet de loi ne concernent que les activités d'aide à la personne mises en oeuvre notamment par les associations et entreprises d'aides à domicile.

Or les activités relevant des services à la personne recouvrent des situations pour lesquelles le particulier employeur embauche directement des personnels dont il a besoin dans le cadre des activités menées à son domicile, notamment celles liées au développement touristique et culturel.

Ainsi la quasi-totalité des personnes physiques, propiétaires gestionnaires de monuments historiques privés protégés, au titre du code du patrimoine, embauche régulièrement des salariés, non seulement pour des activités familiales ou à caractère ménager, mais également pour des activités culturelles et touristiques liées à la visite de leur monument ouvert à la visite, participant de manière conséquente au développement de l'économie touristique locale.

Les difficultés rencontrées par le particulier employeur dans ce cadre sont indentiques à celles rencontrées par le particulier employeur demandeur de services à domicile, à savoir notamment le recours à un salariat coûteux au terme de procédures compliquées (recours aux contrats à durée déterminée et aux salariés à temps partiel , difficiles et générateurs de risques contentieux compte-tenu des règles applicables du Code du Travail actuel.

Les employeurs concernés sont d'ailleurs souvent des "seniors", démunis dans leur rôle d'employeurs et dépassés compte-tenu de leur âge, par le poids de l'entretien et qui , devant tant de complexité, par crainte ou bien par manque de moyens financiers renoncent à toute embauche.

Il paraît donc insdispensable :

- que le champ d'application de l'article L. 129-1 du code du travail vise expressément les activités liées au développement touristique et culturel menées par les particuliers employeurs pouvant permettre ainsi la création de milliers d'emploi,

- que le champ d'application du Chèque-emploi service universel soit étendu à ces activités, leur permettant ainsi de bénéficier du régime dérogatoire tant à l'égard des règles de droit du travail que des règles du droit de la sécurité sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).