Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
I. Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).