Amendement n° 264 rect. Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article L 610-1 nouveau du code de commerce, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée Nationale, apparaît pour la première fois dans ce projet de loi et ne figure dans aucun des avant-projets soumis à concertation.
En reconnaissant au pouvoir réglementaire la compétence de déterminer les tribunaux compétents pour appliquer, tant les procédures du traitement judiciaire des difficultés des entreprises que celles relatives au traitement amiable, cette disposition donne à l'exécutif la possibilité d'écarter une grande partie de tribunaux de la connaissance de ces procédures, qui constituent pourtant le cœur de l'activité consulaire.
Ainsi, on peut craindre que cette disposition donne à un Gouvernement la possibilité de mener à bien une réforme de grande ampleur de la carte judiciaire commerciale sans débat global devant la représentation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).