Amendement n° 385 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Après l'article 184 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, la référence : « l'article L. 621‑1 du code de commerce » est remplacée par la référence : « l'article L. 631‑1 du code de commerce ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).