Amendement n° 381 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626‑4‑1 du code de commerce par les mots :
dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Objet
Il est proposé que les remises de dettes publiques, acceptées concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, soient effectuées dans le respect du principe selon lequel les organismes publics doivent se comporter comme des créanciers privés cherchant à obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières (arrêt du Tribunal de Première Instance de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 11 juillet 2002, HAMSA, point 167).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).