Amendement n° 347 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611‑11 du code de commerce, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, les créances du présent article ne peuvent être prioritaires, en tout ou partie, par rapport à celles du trésor et des autres créanciers publics, si le Comité des chefs de service financiers n'a pas donné son aval. Les modalités de consultation de tous les créanciers publics seront déterminées par décret.
Objet
L'article 8 instaure au profit des personnes privées, apporteurs d'argent frais, une priorité de paiement de leur créance par rapport à celles de l'Etat ou des organismes sociaux. Pourtant, ces créanciers, apporteurs d'argent frais, ne peuvent primer sur les créanciers publics s'ils n'ont pas donné leur accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).