Amendement n° 380 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622‑24 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité. »
Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité. »
Objet
Il est proposé de revenir pour partie sur les dispositions adoptées par l'Assemblée Nationale en maintenant à un an le délai de l'action en relevé de forclusion pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois suivant le prononcé du jugement d'ouverture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).