Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 812‑8 du code de commerce est supprimé.
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence avec le précédant qui portait sur les conditions d'incompatibilité de l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires. L'article L. 811‑10 liste les incompatibilités pour la qualité de mandataire judiciaire, il est issu de la loi du 3 janvier 2003 portant réforme des mandataires judiciaires. Mais il prévoit des possibilités de cumul entre l'activité de consultant et de mandataire. Il importe de revenir sur ces tolérances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).