Amendement n° 338 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 414-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une section 3 comportant un article ainsi rédigé:
« Art. L. 414-12 - Le droit à la formation est reconnu aux juges élus des tribunaux de commerce. »
Objet
Le droit en vigueur ne contient aucune disposition relative à la formation des juges élus dans un domaine du droit aujourd'hui particulièrement complexe. Cet amendement a pour objet de combler cette lacune en reconnaissant un droit à la formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).