Amendement n° 369 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Après les mots :
faute de gestion ayant
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 651‑2 du code de commerce :
causé l'insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées solidairement par tous les dirigeants de droit ou de fait ;
Objet
L'article 143 supprime la responsabilité solidaire au profit de la responsabilité individuelle ce qui risque d'affaiblir la réparation de la victime de la faute de gestion. Cette proposition résulte directement de la proposition du Medef. Il convient pourtant de restaurer le mécanisme de la responsabilité solidaire entre les associés en écartant le principe de la responsabilité limitée au dommage causé par la faute de gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).