Amendement n° 378 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-1 du code du travail sont supprimés.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-1 du code du travail sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les seuils minimum permettant l'élection de délégués du personnel dans les entreprises de moins de onze salariés. Il est en effet nécessaire de supprimer ces seuils afin d'assurer la représentation de tous les salariés, quelque soit la taille de leur entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).