Amendement n° 342 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641‑9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé :
« …Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses comptes bancaires. »
Objet
Cet amendement vise à préserver le chef d'entreprise des inconvénients résultant de la confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel lié au statut des entreprises individuelles. A cet effet, il instaure un pourcentage insaisissable (35%) du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel qui devrait lui permettre de d'honorer ses échéances fiscales, sociales et professionnelles, et de poursuivre son activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).