Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Le cinquième alinéa (4°) du III est abrogé.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec le précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).