Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 413‑11 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 413-11 - Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58, L. 62, L. 63 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges élus des tribunaux de commerce. »
Objet
Les deux premiers article de cet amendement visent, respectivement, l'interdiction de diffuser des tracts le jour du scrutin et l'interdiction à tout agent public municipal de distribuer les professions de foi d'un candidat. Pour ce qui est des articles L. 58, L. 62, L.63 à L. 67 du code électoral, ils prévoient l'organisation matérielle du scrutin : mise à disposition d'enveloppes, présence d'isoloirs, transparence de l'urne...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).