Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411‑7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 411‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑17 - Lorsqu'il est fait application de l'article L. 411‑23, le mandat des juges élus du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement. »
Objet
Cet amendement précise que, lorsque le tribunal de commerce est dessaisi au profit d'un autre tribunal de commerce ou, à défaut du tribunal de grande instance, se trouvant dans le ressort de la même cour d'appel, parce qu'il ne peut se constituer ou statuer, en application de l'article L. 411‑23, le mandat des juges élus du tribunal dessaisi n'est pas cependant interrompu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).