Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411‑2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2. -Un décret en Conseil d'Etat fixe le siège et le ressort des tribunaux de commerce. »
Objet
La réforme de la carte judiciaire est l'une des variables déterminantes du coût global pour les finances publiques de la réforme de la justice commerciale : plus le nombre de tribunaux de commerce est élevé, et partant leur implantation géographique morcelée, plus il faudra de magistrats professionnels pour y siéger.
Les décrets n° 2000‑659 et n° 2000‑660 du 30 juillet 2000 ont supprimé 37 tribunaux de commerce. On ne peut que souhaiter la poursuite de ce mouvement de rationalisation de la carte judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).