Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411‑1, du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑1 - Les tribunaux de commerce sont des juridictions de première instance composées de magistrats du siège appartenant au corps judiciaire, de juges élus et de greffiers.
« L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel. »
Objet
Cet amendement vise à introduire l'échevinage au sein de la justice commerciale. Les tribunaux de commerce, qui constituent un véritable privilège de juridiction, sont aujourd'hui non seulement inadaptés aux réalités socio-économiques mais sont également trop souvent mis en cause. Des pratiques contestables, voire condamnables, ont été constatées à plusieurs occasions notamment dans le rapport n° 1038 de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale et dans le rapport élaboré conjointement en juillet 1998 par l'inspection générale des finances et l'inspection des services judiciaires.
La mixité au sein de ces juridictions serait la garantie du respect de trois principes : impartialité, transparence et qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).