Amendement n° 287 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'intitulé du Chapitre premier du Titre premier du Livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Dispositions générales »
II.- Il est créé, dans ce Chapitre premier, deux sections ainsi intitulées :
« Section 1 : Institution et compétence », qui comprend les articles L. 411‑1 à L. 411‑7 ;
« Section 2: Organisation et fonctionnement » qui comprend les articles L. 411‑8 à L. 411‑24.
Objet
Cet amendement modifie l'architecture du Chapitre premier du Titre premier, relatif au tribunal de commerce, du livre quatrième du code de l'organisation judiciaire consacré aux juridictions spécialisées non pénales.
Il convient de rappeler que la disparition de la plupart des articles du code de commerce définissant la compétence de la justice consulaire, notamment des articles 630, 631, 634, 636 à 638 et 640, dans l'article 3 de la loi n° 91‑1258 du 17 décembre 1991 justifiait leur reprise dans le code de l'organisation judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).