Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase de l'article L. 632-4 du code de commerce, après les mots :
le liquidateur
insérer les mots :
, le débiteur
le liquidateur
insérer les mots :
, le débiteur
Objet
Il importe de donner au débiteur la possiblitié d'agir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).