Amendement n° 212 rect. Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Après la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le taux d'intérêt légal en vigueur l'année d'adoption du plan s'applique.
Dans ce cas, le taux d'intérêt légal en vigueur l'année d'adoption du plan s'applique.
Objet
Dans le cadre d'un redressement judiciaire, le problème des intérêts reste déterminant. Pour un grand nombre d'agriculteurs, la somme des intérêts qu'ils ont payés à la banque est déjà très élevée, étant "clients à risques" ils ont la plupart du temps obtenu des prêts à taux majorés, compensant largement les risques bancaires. Calculer à nouveau des intérêts sur les plans revient à pénaliser une nouvelle fois ces paysans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).