Amendement n° 374 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 625-1 est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la mise en cause de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés de créances salariales, dans le cadre de la procédure de sauvegarde.
Le licenciement étant régi par le droit commun, il convient d'éviter que le débiteur ne trouve dans l'intervention de l'AGS, au titre d'éventuels contentieux issus de la procédure de licenciement, une incitation à ne pas la respecter scrupuleusement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).