Amendement n° 269 rect. Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression a pour objet de maintenir une même et pleine compétence pour tous les tribunaux de commerce.
L'article L. 610-1 du code de commerce ajouté par l'Assemblée nationale risque en effet de priver les tribunaux qui ne figureront pas sur la liste établie par décret en Conseil d'Etat de toute compétence en matière de procédures collectives et de compromettre une nouvelle fois la survie des tribunaux de commerce, notamment dans les villes moyennes.
Même les tribunaux les plus modestes dans leur activité ont toujours démontré leur compétence et leur volonté de sauvegarder les entreprises de leur ressort et de préserver le tissu économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).