Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les I et II de l'article L. 622‑15 du code de commerce par les mots :
et à l'exception du remboursement des aides publiques de toute nature.
et à l'exception du remboursement des aides publiques de toute nature.
Objet
Cet amendement vise à prévoir également en priorité le remboursement des aides publiques perçues quand celles‑ci sont venues soutenir l'activité de l'entreprise. Il n'est pas juste que les aides privées soient remboursées en priorité. La bonne utilité des deniers publics est toute aussi importante, surtout quand dans certains cas les créances privées sont nées « d'un soutien abusif ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).