Amendement n° 235 Sénat

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Tombé Mme Josiane Mathon Article 34 Déposé le 30/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le II du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les I et II de l'article L. 622‑15 du code de commerce, remplacer les mots :
et L. 751-15
par les mots :
, L. 751-15 et L. 227-1

Objet

Cet amendement vise à, au même titre que les salaires, assurer le versement au salarié des droits acquis au titre du compte épargne temps.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).