Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620‑1 du code de commerce, remplacer les mots :
difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements.
par les mots :
difficultés, avérées ou prévisibles, susceptibles d'entraîner à bref délai la cessation des paiements.
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter que la procédure de sauvegarde ne soit pas utilisée abusivement par le débiteur. L'exigence de preuve des difficultés, jointe à celle que l'entreprise soit à bref délai susceptible de se retrouver en cessation des paiements évitera des abus et permettra au tribunal de pouvoir vérifier et justifier la procédure de sauvegarde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).