Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620‑1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure de sauvegarde est engagée, le débiteur doit en informer les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés et leur communiquer toutes les informations utiles motivant l'engagement de la procédure de sauvegarde.
Objet
Cet amendement vise à assurer l'information des salariés. Lorsque l'employeur décide d'engager la procédure, qui peut avoir des effets sur l'emploi, il importe donc que les salariés, ou leurs représentants s'ils existent, puissent prendre connaissance des éléments qui ont motivé l'engagement de cette procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).