Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Dans la première phrase du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 641‑13 du code de commerce, après les mots :
consentis par les établissements de crédit
insérer les mots :
et, le cas échéant, les aides et avances remboursables consenties par les collectivités publiques
consentis par les établissements de crédit
insérer les mots :
et, le cas échéant, les aides et avances remboursables consenties par les collectivités publiques
Objet
Cet amendement vise à permettre le remboursement des collectivités publiques au même titre et rang que les établissements bancaires, lorsque celles‑ci ont consentis à l'entreprise considérée des aides publiques directes ou des avances remboursables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).