Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642‑11 du code de commerce, après les mots :
ses engagements
insérer les mots :
notamment ses engagements de nature sociale.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).