Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 631‑6 du code de commerce, supprimer les mots :
au président du tribunal ou
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés de s'adresser au seul procureur de la République car le président du tribunal doit demeurer une autorité impartiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).