Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait que les abandons de créances consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire puissent minorer le résultat du créancier, ce qui lui permettrait d'obtenir une déduction fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).