Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
soit du débiteur,
insérer les mots :
soit du représentant des salariés,
soit du débiteur,
insérer les mots :
soit du représentant des salariés,
Objet
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux salariés de contester le choix du cessionnaire de l'entreprise en faisant appel du jugement ordonnant la cession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).