Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase de l'article L. 632‑4 du code de commerce, après les mots :
le liquidateur
insérer les mots :
, le représentant des salariés
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre possible l'exercice par le représentant des salariés de l'action en nullité d'un acte conclu au cours de la période suspecte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).