Amendement n° 217 Sénat

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Tombé Mme Josiane Mathon Art. L. 611-6 du code de commerce Déposé le 30/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611‑6 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :

Ce droit de saisine est également ouvert aux salariés ou à leurs représentants.

Objet

Cet amendement vise à accorder aux salariés ou à leurs représentants le droit de saisir de tribunal pour engager une procédure de conciliation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).