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Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Adopté Commission des lois ANNEXE Déposé le 11/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit le tableau II annexé :

1° Rédiger comme suit la 10ème ligne :

L. 611-6

L. 611-14

2° Rédiger comme suit les 27ème à 43ème lignes :

L. 622-1	L. 622-16
L. 622-2	L. 622-17
L. 622-3	L. 622-18
L. 622-4	L. 622-19
L. 622-5	L. 622-20
L. 622-6	L. 622-21
L. 622-7	L. 622-22
L. 622-8	L. 622-23
L. 622-9	L. 622-24
L. 622-10	L. 622-25
L. 622-10-1	L. 622-26
L. 622-10-2	L. 622-27
L. 622-11	L. 622-28
L. 622-12	L. 622-29
L. 622-13	L. 622-30
L. 622-14	L. 622-31
L. 622-15

3° Remplacer les 97ème à 105ème lignes par onze lignes ainsi rédigées :

L. 631-1	L. 631-12
L. 631-2	L. 631-13
L. 631-3	L. 631-14
L. 631-4	L. 631-14-1
L. 631-5	L. 631-14-2
L. 631-6	L. 631-14-3
L. 631-7	L. 631-14-4
L. 631-8	L. 631-15
L. 631-9	L. 631-16
L. 631-10	L. 631-17
L. 631-11	L. 631-18

4° Rédiger comme suit la 196ème ligne :

L. 662-3

5° Remplacer la 197ème ligne par trois lignes ainsi rédigées :

Chapitre III Des frais de procédure
L. 663-1	L. 663-3
L. 663-2	L. 663-4

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).