Amendement n° 182 Sénat

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 611-6 du code de commerce Déposé le 13/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611‑6 du code de commerce, après les mots :
Le débiteur
supprimer les mots :
et les créanciers

II - En conséquence, dans la même phrase, remplacer le mot :
peuvent

par le mot :

peut

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).